M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 62.4 Versions de la disposition

2024-10-09

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Les Éleveurs ne peuvent autoriser d’ententes pour le poulailler qui ne répond pas aux exigences de l’article 9.01A de la Convention de mise en marché du poulet.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11; Décision 11203, a. 5; Décision 11482, a. 29 et 51; Décision 12730, a. 2.

2018-12-01

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11; Décision 11203, a. 5; Décision 11482, a. 29 et 51.

2017-04-19

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période, sauf pour la période A-145 où elle doit être déposée au plus tard le 21 avril 2017.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11; Décision 11203, a. 5.

2012-09-01

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11.